À propos

Le cabinet ASAC recherche des licences de débits de boissons libre d'exploitation en accord avec les propriétaires de licences (Bailleurs).

Nous recensons régulièrement ces licences sur notre base de données.

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Grace à cette base de données, nous pouvons trouver plus facilement la licence de débit de boissons de catégorie 3 ou 4 éligible au département ou elle peut être implantée et exploitée et nous vous accompagnons dans votre  demande de TRANSFERT près de la préfecture adéquate.

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Définition TRANSFERT : 

Déplacement d'une licence de débit de boissons dans une ville ou commune d'un même département, ou dans un département limitrophe (sous conditions*), ou dans la France entière (sous condition de transfert touristique).

* Depuis janvier 2020 : Les licences transférées dans un département limitrophe ne peuvent, pendant les huit ans suivant leur transfert, faire l’objet d’un nouveau transfert en dehors du département.

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Futurs exploitants :

PRESTATION du cabinet ASAC

RECHERCHE ET ACCOMPAGNEMENT ADMINISTRATIF POUR TRANSFERT DE LICENCES DE DEBITS DE BOISSONS DE CATEGORIE 3 OU 4

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ASAC Conditions préalables : 

• 1- Votre lieux d'exploitation doit être hors des Zones Protégées (Art. L3335-1 du code de la santé publique / code des débits de boissons) et conformément à l'arrêté préfectoral, relatif aux zones protégées de la préfectures dont dépend l'implantation de la licence.

(Nous ferons également une recherche systématique)

• 2- Le client s’engage à se reprocher de la mairie du lieu d’exploitation, pour demander si le lieu d’exploitation est éligible à l’implantation d’une licence de débit de boissons de catégorie 3 ou 4, l’établissement doit être existant, disposer d’une enseigne et avoir un avis favorable d’une commission de sécurité selon la norme ERP.

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Une Proposition de Mission sera envoyé au client, avec un tarif (négociable selon les recherches et les départements). Le client aura huit jours pour la validée la proposition de mission qui vaudra pour réservation d'une licence 3 ou 4, passé ce délais la proposition sera caduque.

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Une Lettre de Mission, avec demande d'informations et déroulement de la mission, vous sera envoyée (dès validation de la proposition de mission).

Dans cette lettre de mission le client (futur exploitant) s’engage à fournir les informations et documents nécessaires à la mission donnée au cabinet ASAC :

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Liste des documents nécessaires :

1. une photocopie de sa carte d’identité

2. une photocopie son permis d’exploitation CERFA 14407-03

3. Une copie de son KBIS (à jour)

4. Une copie du bail commercial de l'établissement où sera exploitée la licence

       ou une copie son acte de propriété du lieu d’exploitation où sera exploitée ladite licence.

 

Pour information :​

Touts actes d'acquisition ou contrat de location sera rédigé par un avocat rédacteur qui facturera directement ses honoraires au preneur (Futur acquéreur ou locataire de la licence de débit de boissons). L'avocat vous fournira sa convention d'honoraires, un projet, et se chargera de récolter les signatures numériques sur l'acte ou le contrat définitifs entre les intervenants, puis le cas échéant se chargera de la formalité de l'enregistrement.

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Pensez à budgétiser !

Exemple :  tarif d'un CONTRAT de location  à charge du preneur (futur exploitant locataire) : budgétisez la somme de 250€ HT soit 300€ TTC.

Exemple :  tarif d'un ACTE de cession à charge de l'acquéreur : budgétisez la somme de 550€ HT soit 660€ TTC.

Le prix varie selon les avocats.

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Dès l'ACTE ou le CONTRAT, signé par les parties, le cabinet ASAC reprend la main pour vous assister sur le dossier de demande de transfert et se charge de l'envoi à la préfecture adéquate, par voie dématérialisée.

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Pensez au délais d'exécutions ! 

• DELAIS DE REALISATION D'UN L'ACTE ou D'UN CONTRAT DE LOCATION par avocat rédacteur environ 2 semaines

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• Info :

DELAIS DE REALISATION D’UN TRANSFERT DE LICENCE : En Préfecture

Maximum 2 mois pour l’instruction du dossier en préfecture, à partir de la date de soumission aux autorités administratives impliquées, (délai légal imposé aux administrations pour répondre à une requête dument et formellement soumise, passé ce délai, la loi sur le silence des administrations se met en œuvre ; article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, il s'applique depuis le 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l’État et de ses établissements publics et, depuis le 12 novembre 2015, aux demandes adressées aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et aux organismes chargés d’un service public administratif). Passé le délai de 2 mois, l’accord se demande à titre implicite.

 

• DELAIS / DEBUT D'EXPLOITATION :

Après l'accord préfectoral de TRANSFERT, la Licence pourra être exploitée 15 jours après la formalité de l’enregistrement en mairie avec le dépôt de la déclaration d'OUVERTURE (CERFA 11542*03) et des documents nécessaires, contre lequel vous sera remis le Récépissé de déclaration (CERFA 11543*05) daté, tamponné et signé par le maire se votre commune.

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