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Code de la santé publique : A savoir Articles de loi

Liens AR Préf. (ZP) : Liens vers divers arrêtés préfectoraux, notamment en ce qui concerne les Zones Protégées, où il est interdit d'implanter une licence de débit de boissons.

Les CERFA : Rappel comment remplir les CERFA de déclaration et Récépissé de déclaration, + quelques définitions (Ouverture, Mutation, Translation et Transfert)

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